Conditions générales de ventes

Mouv tropical Editions : production multimédia, distribution, livre, musique, vidéo, réalisation audio-visuel
Représentant : Mr. BABEL EDDY
Pays : Guadeloupe
Siret : 481 224 327 00017
APE : 5811Z
Téléphone : 0690 347 747
Email : alixe97@gmail.com / contact2@mouvtropical.com

ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES TERMES :
« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur afin d’accéder aux Produits et Services sur le site.
« Client » : désigne la personne ayant commandé les Produits via le site ;
« Contenus Numériques » : désigne les fichiers numériques décrits à l’article 3.3 des CGV, mis à disposition à l’écoute, gratuitement ou destinés à la vente sur le site, à l’unité, groupé ou sous forme de pack et exploitables sur la plateforme « mouvtropical.com »
« Conteur » : désigne l’auteure Eddy Babel, désignée sous l’appellation « Conteur » par « mouvtropical.com », décrit à l’article 3.2 des CGV ;
« Auteur » : désigne le titulaire de droits d’auteur et/ou de droits voisins et/ou de droits de productions sur les manuscrits, supports CD, vidéo et les livres et supports numériques ou son représentant légal, dûment habilité à être partie au contrat.
« Contrat » : désigne les présentes CGV acceptées par l’utilisateur à son inscription, ainsi que la politique de confidentialité accessible sur le Site et reproduite en Annexe 1 (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ;

« Mouvtropical » : désigne le nom de domaine représentant l’entreprise Mouv tropical édition, inscrite au RCS de Guadeloupe sous le n° SIRET : 481 224 327 00017, ayant son siège social au, 851 Morne Marigot 97119 Vieux-Habitants – Guadeloupe France, dont le représentant légal est Monsieur Babel Eddy, ayant pour principale activité la conception, la fabrication et la commercialisation d’objets imprimés, numériques et/ou connectés, sous la marques « Mouv tropical éditions » pouvant être contactée aux coordonnées suivantes :
E-mail : alixe97@gmail.com
Tél : +590 (0) 690 39 77 47
« Parties » : désigne collectivement les représentants légaux de Mouvtropical.com et le Client et/ou l’Utilisateur, ayant atteint l’âge légal de la majorité et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
« Produits » : désigne l'ensemble ou séparément les articles physiques ou numériques et services, distribués par Mouvtropical.com mis en vente sur le Site.
« Manuscrit » : désigne l’œuvre de l’esprit en format papier ou numérique notamment, telle qu’écrite et distribuée par Mouvtropical.com.
« Produits numériques » : désigne toute œuvre de l’esprit représentée par un fichier numérique de format midi, audio, PDF, ePub, Mobi, jpeg, fabriqué par Mouv tropical Editions, à partir d’un manuscrit dont les droits d'exploitation ou de commercialisation ont été cédés par son auteur.
« Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles aux UTILISATEURS de Mouvtropical.com
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mouvtropical.com/fr
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET :
2.1. Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mouv tropical Editions propose à l’Utilisateur et au Client l'accès aux Produits et Services du site.
Le catalogue des produits et services proposés est consultable sur le site Mouvtropical.com.
2.2. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute navigation, commande et utilisation des Produits et Services par le Client, nonobstant les moyens techniques d’accès susceptibles d’être utilisés pour y accéder. Par voie de conséquence, les présentes CGV s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
2.3. Les CGV s’appliquent aux commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.
2.4. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Produits et Services par l’Utilisateur ou le Client.
2.5. Le Client déclare :
Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter, Mouvtropical.com, se réservant le droit de lui demander toute justification à cet égard ;
Ne pas avoir la qualité de commerçant et procéder à des commandes de Produits et Services uniquement pour un usage personnel, à moins d’en obtenir l’autorisation de diffusion directement de Mouvtropical.com.
Respecter les règles de bienséance, en modérant ses propos lors de ses échanges avec d’autres utilisateurs sur le site, ne pas porter atteinte aux droits de la personne humaine et à sa dignité, aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété industrielle, ainsi que tout contenu susceptible de constituer une diffamation, un délit d’incitation à la haine raciale, une apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et plus généralement toute forme de discrimination et de délits contre les personnes, les biens, et la Nation, prévus et réprimés par les dispositions des Livres II, III et IV du Code Pénal, ainsi que des articles L. 335-1 et suivants, L. 521-9 et suivants, L. 615-12 et suivants, L. 716-9 et suivants, du Code Pénal International.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRODUITS :
Les Produits proposés à la vente sur Mouvtropical.com sont :
Les manuscrits, livres physiques, partitions et autres accessoires.
Les produits et Contenus Numériques, tels que figurant sur le Site au jour de la commande et décrits ci-dessous.
Les jeux éducatifs.
Les produits dérivés.
À réception du paiement, votre commande vous est livrée par la poste, colissimo, par mail ou par lien de téléchargement.
Ils sont fournis avec leur manuel utilisateur, lorsqu'il en existe. En cas de difficulté d’utilisation, vous pouvez soumettre vos doléances par mail à Mouvtropical.com.
Les fichiers numériques sont fournis bruts, sans matériels de lecture : il vous appartient de vous renseigner sur les formats de lecture supportés par vos appareils. Mouvtropical.com ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles défaillances techniques bloquant l’accès à vos produits.
Les prestations associées aux différentes thématiques abordées par les supports en présence, sont soumises à la disponibilité du prestataire. Il est conseillé de vérifier le planning avant toute commande.
Les Contenus Numériques :
Les Contenus Numériques sont des fichiers audios, vidéo, jpeg ou PDF exploitables sur Mouvtropical.com, consistant notamment en des contes, histoires, comptines, recettes de cuisine et chansons, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site au jour de la commande.
Les Contenus Numériques peuvent être commandés par le Client à l’unité, groupé ou sous forme de « packs », tels que décrits sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES :
4.1. Pré-commande des Produits et Services :
4.1.1. Afin de précommander les Produits et Services sur le Site, l’Utilisateur et le Client cliquent sur le lien « Acheter », sélectionnent la quantité qu’ils souhaitent précommander, puis cliquent sur « Acheter maintenant » et renseignent leur adresse e-mail, leur prénom, leur nom, une adresse de livraison, une adresse de facturation ainsi que leur numéro de téléphone.
4.1.2. L’Utilisateur et le Client ont à ce stade la possibilité de vérifier le détail de leur commande et son prix total avant de confirmer leur acceptation. Il leur appartient par conséquent de vérifier l’exactitude de leur commande et de corriger immédiatement toute erreur.
4.1.3. Afin de valider leur commande, l’Utilisateur et le Client procèdent au paiement selon les modalités prévues à l’article 5.2, cochent la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » puis cliquent sur l’icône « Payer maintenant ».
4.1.4. La validation de la commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, du contenu et des conditions de la commande ainsi que des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité.
4.1.5. La pré-commande des produits et services ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par Mouvtropical.com d’un e-mail de confirmation au Client.
4.1.6. Mouv tropical Editions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-commande d’un Utilisateur ou d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le Compte Personnel aurait été suspendu ou supprimé par Mouvtropical.com.

4.2. Commande des Contenus Numériques :
Mouvtropical.com propose une myriade de services pour lesquels il peut vous être demandé de vous inscrire ou d’entrer vos information mail et nom, pour y accéder gratuitement ou non.
Vous pourrez ainsi lire et partager des extraits de notre « Catalogue »
Lire et partager les teasers de contenus numériques, des vidéo ou musique de notre plateforme et notre boutique.
Consulter et échanger des avis et suggestions sur nos supports ou réseaux.
Commander vos produits préférés et vous faire livrer depuis la rubrique « Boutique »
Réserver une date d’atelier, de conférence, de consultation privée ou de cozi concert ou un évènement de l’agenda du site.

Le principe :
4.2.1. Afin de commander les Contenus Numériques sur le Site, l’Utilisateur et le Client cliquent sur les liens puis renseignent leur nom de famille, leur code postal et leur adresse e-mail dans l’onglet « destiné ».

L’auteur étant libre d’améliorer les contenus, à tout moment, aucune révision ou autre modification substantielle des œuvres, ne donnera droit à remboursement.

4.2.3. Mouvtropical.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2.4.

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
5.1. Tarifs :
5.1.1. Les prix des Produits et Services, dont le Client déclare avoir pris entière et parfaite connaissance, sont indiqués sur le Site dans les descriptifs correspondants.
5.1.2. Ces prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison en dehors de la Guadeloupe pour les Produits finis, ceux-ci apparaissant lors du récapitulatif de la commande, comme stipulés à l’article 6.1.3.
Ils tiennent compte des taux de TVA appliqués en Guadeloupe. Les autres Taxes applicables au distributeur au jour de la commande, pourront s'adjoindre à la commande, selon la législation en vigueur dans le pays de livraison.
5.1.3. Mouvtropical.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le Site, au jour de la commande.

5.2. Modalités de paiement :
5.2.1. Les paiements sont effectués de manière sécurisée par carte bancaire, via les plateformes, SUM UP/ STRIPE / PAYPAL / vers laquelle le Client est redirigé, selon le choix opéré. Le Client garantit à cet égard être habilité à utiliser les moyens de paiement choisis dans le cadre de sa commande.
5.2.2. Les Produits et Services sont facturés au jour de la commande effectuée par le Client.
5.2.3. Tout retard de paiement entraînera pour le Client la perception d’un intérêt minimum égal au taux d’intérêt légal.
5.2.4. En cas de paiement effectué depuis un compte bancaire étranger, le Client prendra toutes mesures utiles afin que les éventuels frais de virement lui soient intégralement et directement facturés. A défaut, Mouvtropical.com lui re-facturera le montant des frais.
5.2.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mouvtropical.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 6. LIVRAISON :
6.1. Livraison des Produits finis :
6.1.1. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PROSEDOM MS, en prend physiquement possession.
6.1.2. Les Produits peuvent être livrées dans les DOM, en France métropolitaine et dans l’Union européenne.
6.1.3. La livraison des Produits sur le territoire français est payante.
Les frais de livraison sont fixés par les différents transporteurs et varient selon les conditions applicables par chacun d’eux. Le montant total dû par le Client est en tout état de cause affiché sur le Site et apparait au moment du récapitulatif de commande, avant le paiement.
6.1.4. Les délais de livraison des Produits en pré-commande, tels qu’affichés sur le Site, sont entre 7 jours et 1 mois maximum, sauf rupture de stock, auquel cas, un délai supplémentaire correspondant aux délais de leur fabrication s'y rajoutera.
Ces délais de livraison ont un caractère indicatif, de sorte que la responsabilité de Mouvtropical.com ne pourra être engagée en cas de retard et aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée pour cette raison.
En revanche, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si le Client ne reçoit pas le(es) Produit(s) dans les délais indiqués, il peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Mouvtropical.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, dans le cas où Mouvtropical.com ne se serait pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, le prix de la commande concernée sera remboursé au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résolution du Contrat de vente.
6.1.5. Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, la conformité du Produit et émettre directement ses réserves expresses, précises et détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier.

6.2. Livraison des Contenus Numériques :
6.2.1. Les Contenus Numériques ou Packs de Contenus Numériques sont mis à disposition du Client sur la plateforme du site où il sera accessible à la lecture en ligne, « streaming » ou par téléchargement.
6.2.2. Mouvtropical.com s’engage à mettre à disposition les Contenus Numériques immédiatement après le paiement de la commande, sous réserve d’un délai technique raisonnable.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION :
7.1. Commande de Produits :
7.1.1. Le Client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits(s) physiques pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1.2. Pour exercer cette faculté de rétractation, le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter en renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation ci-dessous, dûment complété.
Formulaire de rétractation :

Entreprise
PLATEFORME Mouvtropical.com
851 mornes marigot 97119 Vieux Habitants
Guadeloupe
Envoi par Lettre Recommandée AR
Objet : Droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n° [Numéro de commande] en date du [A compléter : date de souscription].
[A compléter : Nom et prénom du Client]
[A compléter : signature du Client]

7.1.3. Le ou les Produit(s) physiques doivent être renvoyés à l’adresse figurant ci-dessous, non-descellés et dans leur état d’origine, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné(s) de la facture d’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter.
7.1.4. Politique d'annulation des consultations privées.
Pour annuler ou reporter, vous devez vous y prendre 48h à l'avance.
Nous ne faisons pas de remboursement.
Nous vous proposerons de vous positionner sur une autre date.

SAV
Mouv tropical éditions 851 mornes marigot 97119 Vieux Habitants Guadeloupe
7.1.5. En cas d’exercice de la faculté de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits(s) commandé(s) et les éventuels frais de livraison seront remboursés, les frais de retour, demeurant à la charge du Client, seront déduits du remboursement.
7.1.6. Le remboursement des sommes visées à l’article 7.1.4 interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification par le Client de sa volonté de se rétracter ou, au plus tard, à réception de(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation.

7.2. Commande de Contenus Numériques :
7.2.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte expressément le fait que la mise à disposition des Contenus Numériques, lesquels ne sont pas fournis sur un support matériel, intervient dès la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours visés à l’article 7.1.1 et renonce par conséquent sans la moindre réserve à son droit de rétractation lié à la commande de Contenus Numériques.
Par voie de conséquence, les achats de Contenus Numériques sur le Site sont fermes et définitifs.
7.2.2. L’acceptation du caractère immédiat de la mise à disposition des Contenus Numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES :
8.1. Les Produits proposés sur Mouvtropical.com sont soumis à la garantie légale de conformité visée par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, reproduits dans l’encadré ci-dessous :
Article L. 217- 4 du Code de la consommation :
« Mouv tropical éditions, via son site Mouvtropical.com livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée sur Mouv tropical éditions et possède les caractéristiques que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par KALOUCOUERA.ORG, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de PROSEDOM MS et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Mouvtropical.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1646 du Code civil :
« Si Mouvtropical.com ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2. Lorsque le Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non-conforme, il en informe Mouvtropical.com par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé ou par écrit sur un support durable aux coordonnées visées à l’article 1er des présentes CGV, en précisant la référence du Produit concerné et en exposant de manière détaillée et claire le problème constaté.
8.3. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévus à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer son prix.
8.4. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans l’hypothèse d’un défaut caché du Produit, le Client a la possibilité de choisir entre la résolution du Contrat et la réduction du prix du Produit concerné conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. ASSURANCE :
Mouvtropical.com déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber en raison de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 10. UTILISATION - RESPONSABILITÉ :
10.1. Utilisation des Produits :
10.1.1. Les Produits sont conformes à la législation française et aux directives européennes applicables et en vigueur au jour de leur commande, pour les publics mentionnés. Il est toutefois recommandé une utilisation sous la surveillance d’un adulte.
10.1.2. Afin d’assurer la meilleure utilisation des Produits, le Client s’engage à :
Ne pas télécharger des fichiers ne présentant pas les caractéristiques techniques visées à l’article 3.2 des CGV ;
Ranger les Produits sur un support stable plutôt que dans un bac à jouets ;
Eviter la plage ou les extérieurs ;
Ne pas mettre les Produits en contact avec un liquide, même la pluie, ni avec le sable, ni encore l’exposer au soleil ou à de fortes températures ;
Nettoyer les Produits avec un chiffon doux et sec ;
Eviter les chutes de plus de la hauteur des mains d’un enfant de 7 ans ;
Ne pas jeter les Produits contre un mur, ne pas marcher ou s’assoir dessus ;
Ne pas décoller ou jeter les accessoires des Produits ni en altérer la constitution.
10.1.3. En fin de vie, le produit doit être mis au rebut conformément aux lois et réglementations locales en privilégiant le recyclage.
10.2. Responsabilité :
10.2.1 Les photographies des Produits diffusées sur le Site le sont à titre indicatif. Le Client s’engage par conséquent à prendre précisément connaissance de leurs descriptifs afin d’en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, à contacter Mouvtropical.com aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.
10.2.2. Mouv tropical Editions s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de rendre le Site Mouvtropical.com disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Mouvtropical.com pourra, à tout moment, temporairement ou de manière permanente et sans information préalable du Client, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour ou des opérations de maintenance.
10.2.3. Mouvtropical.com ne saurait en aucune manière être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de ses services et notamment liés aux limites du réseau internet pouvant engendrer notamment des temps de réponse plus longs pour télécharger les Contenus Numériques.
De manière générale, Mouvtropical.com ne saurait en aucun cas, voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
« La création d'une œuvre originale de l'esprit confère à son auteur un droit de propriété immatérielle exclusif et opposable à tous », comme en dispose le Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte à ces droits peut être portée devant les juridictions compétentes pour obtenir réparation du préjudice.
Les articles suivants définissent l’usage de ce droit de propriété sur le site Mouvtropical.com.
11.1. Les Contenus Numériques sont destinés à un usage privé. Le Client et l’utilisateur s’interdisent par conséquent de communiquer les œuvres complètes, de les échanger ou de les revendre à un quelconque tiers que ce soit et d’une quelconque manière que ce soit.
Seuls les éléments qui y sont associés sur le Site (tels que textes descriptifs, titres, présentations illustrées, etc.), peuvent être utilisés, avec parcimonie, dans le cadre de vos suggestions de lecture sur vos réseaux préférés. Nous comptons sur votre bon jugement pour en faire bon usage, sans en décontextualiser les extraits dans l’intention de nuire à un tiers ou à l’auteur lui-même.
11.2. La plateforme Mouvtropical.com est un espace de vente, de promotion et de diffusion en ligne où vous pourrez accéder à vos contenus préférés en achat, en lecture simple ou interactive, écoute ou visualisation.
Les Contenus Numériques sont protégés par des mesures techniques de protection, dont l’atteinte est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 335-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11.3. Vos critiques constructives constitueront pour l’auteur, une façon d’améliorer ses textes, ou d’orienter ses recherches. Votre engouement pour chaque œuvre sera une motivation importante.
Les Contenus Numériques sont protégés par des mesures techniques de protection, dont l’atteinte est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 335-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11.4. En cas d’appropriation ou plagiat d’une œuvre présente sur la plateforme Mouvtropical.com, dès confirmation des faits, l’auteur en informera Mouv tropical Editions, qui pourra se joindre à son action dans le cadre d'éventuels préjudices par répercussion.

ARTICLE 12. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES :
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication ;
Le prix des Produits ;
Les délais sous lesquels Mouvtropical.com s’engage à livrer les Produits commandés ;
Les informations relatives à l’identité de Mouvtropical.com, celle de son représentant légal, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du Site ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation concernant les Produits finis et de son renoncement au droit de rétractation concernant les Contenus Numériques ;
Les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS :
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client a la possibilité de joindre Mouvtropical.com aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

ARTICLE 14. DURÉE – RÉSOLUTION :
14.1. Pour la pré-commande des Produits, le Contrat entre en vigueur au jour de la validation de la pré-commande et le reste pour la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat.
14.2. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE :
La responsabilité de Mouvtropical.com ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - JURIDICTION :
16.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
16.2. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre Mouvtropical.com et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1 : Politique de Confidentialité
Politique de confidentialité
Mouvtropical.com NB : il est entendu que les termes commençant par une majuscule au sein de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ont la même signification que dans les conditions générales de vente, mises en ligne sur le Site et auxquelles elle est annexée.

Catégories de données personnelles traitées :
1.1 Les données à caractère personnel collectées dans la rubrique « Acheter ou télécharger » du Site sont essentiellement votre nom, votre prénom, votre adresse de livraison, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.
2.1. Le responsable de traitement des Données Personnelles est Mouvtropical.com, inscrite au RCS de Guadeloupe sous le n° SIRET : 481 224 327 00017, ayant son siège social au, 851 Morne Marigot 97119 Vieux-Habitants – Guadeloupe France, dont le représentant légal est Monsieur Babel Eddy, ayant pour principale activité la conception, la fabrication et la commercialisation d’objets imprimés, numériques et/ou connectés, sous la marques « Mouv tropical éditions » pouvant être contactée aux coordonnées suivantes :
E-mail : alixe97@gmail.com
2.2. Les Données Personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Liberté ») et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018.
Fondement juridique du traitement des Données Personnelles :
3.1. Le traitement des Données Personnelles collectées dans les rubriques « Acheter ou télécharger » a pour fondement juridique l’exécution des conditions générales de vente (« CGV »), respectivement liées aux Produits et aux Contenus Numériques.

Finalités du traitement des Données Personnelles :
Les Données Personnelles recueillies dans la rubrique « Acheter ou télécharger » sont utilisées pour procéder à la livraison des Produits précommandées sur le Site et gérer leur paiement.
Enfin, si vous avez donné votre accord en cochant la case correspondante sur le Site, votre adresse e-mail peut également être utilisée pour vous adresser des messages personnalisés ayant trait aux services ou offres liés à vos Produits et/ou aux Contenus Numériques, cas dans lequel le traitement a pour base juridique le consentement.

Durée de conservation des Données Personnelles :
5.1. Les Données Personnelles collectées dans la rubrique « Acheter ou télécharger » sont conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat, telle que stipulée à l’article 14.1 des CGV.
5.2. Les Données Personnelles utilisées aux fins de vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 sont conservées tant que vous ne retirez votre consentement, selon les conditions stipulées à l’article 7.1 de la Politique de Confidentialité.
5.3. A l’expiration de la durée de conservation, les Données Personnelles peuvent également être archivées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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Les Données Personnelles sont uniquement destinées au personnel habilité de la société Mouv tropical éditions et ne sont pas communiquées à des tiers.

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7.1. Vous avez la possibilité, en écrivant à l’adresse électronique : alixe97@gmail.com de :
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Demander à ce que les Données Personnelles vous concernant, qui seraient inexactes ou incomplètes, soient rectifiées dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
Demander à ce que les Données Personnelles vous concernant soient effacées dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
Demander la limitation des Données Personnelles vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD ;
Pour les Données Personnelles collectées dans les rubriques « Acheter » et « télécharger » ainsi que les Données Personnelles utilisées pour vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 : Recevoir les Données Personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement ou encore obtenir que ces Données Personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible et dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD.
Pour les Données Personnelles utilisées aux fins de vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 : Retirer à tout moment votre consentement à recevoir ces messages, soit en écrivant à l’adresse électronique ci-dessus mentionnée, soit en cliquant sur le lien « se désinscrire » présent en bas des e-mails par lesquels nous vous les adressons ;
Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7.2. Pour les Données Personnelles collectées dans la rubrique « Une question avant de commencer ?» : vous avez également la possibilité de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des Données Personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse : alixe97@gmail.com
7.3. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, mouv tropical.com se réserve le droit de vous demander un justificatif d’identité pour exercer ces droits, lequel justificatif sera détruit dans un délai d’un (1) an à compter de sa collecte.

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